1988
Création de l'entreprise
à Grenoble
1988
1ère installation
d'un ambulancier
2
collaborateurs
Lancement
logiciel
métier
28
2012
collaborateurs
Intégration
2016
Révolution
numérique
35
collaborateurs
Solution web
1720
1500
Clients taxis
Clients
ambulanciers
Quelques
chiffres
Ils nous font confiance :
Actus
Nouvelle Réglementation Caisse
A compter du 1er Janvier 2018
Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé
2016
Mesure instaurée par la loi Finances
L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse informatisé conforme à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données. Cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse.
L'administration fiscale a intégré le 3 août 2016 cette mesure dans sa documentation (actualité BOFiP du 3 août 2016, BOI-TVA-DECLA-30-10-30). L'absence de preuve par laquelle l’utilisateur dispose d'un logiciel conforme sera punie d'une amende de 7.500 €.
2017
Annonce de simplification du dispositif
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, s’est exprimé par communiqué de presse publié le 15 juin dernier. Il y annonce un recentrage et une simplification du dispositif. Le périmètre d'application sera redéfini et limité aux logiciels et systèmes de caisse. L'entrée en vigueur demeure fixée au 1er janvier 2018. Ces décisions ministérielles feront prochainement l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année (probablement dans la loi de finances pour 2017)
Communiqué de Presse de
Monsieur Gérald Darmanin
En conclusion...
Ce que nous savons :
Les logiciels de comptabilité et de gestion ne disposant pas de système de caisse sont exclus de cette mesure.
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